Conditions générales de vente

PN VINS BIO

Société par Actions Simplifiée au capital de 36.000 €
Siège social est sis à Fabrègues (34690), 71 rue Mézière Christin – 34690 Fabrègues
Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro : 818 981 540
Numéro de TVA : FR10 818 981 540
Service Relation Clients
N° de téléphone :  06 60 63 93 25
Adresse de courrier électronique : nicolas@pierre-nico.fr

Conditions générales de vente des produits vendus sur pierre-nico.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent entre la société PN VINS BIO et toute personne physique (ci-après « les Consommateurs » ou « Vous ») effectuant une commande de produits commercialisés (ci-après les « Produits») via le Site internet : www.pierre-nico.fr (ci-après le « Site »).
Les Conditions pourront être modifiées, étant précisé que les Conditions applicables à votre commande sont celles publiées sur le Site le jour de la passation de votre commande.
La dernière mise à jour des Conditions date du 16/06/2021
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions de vente » au moment de confirmer votre commande, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions.

Article 2 – Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine Vous êtes l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PN VINS BIO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous Vous conseillons de Vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales avant de finaliser votre commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société PN VINS BIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété de la société PN VINS BIO jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que Vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes
3.1     Passation de votre commande

Vous ne pouvez passer commande des Produits que sur le Site. Il n’est donc pas possible de passer commande en dehors du Site : ni par mail, ni par fax, ni par courrier, ni par téléphone, ni sur tout autre site Internet.
Pour commander des Produits sur le Site, Vous devez choisir le produit désiré (veuillez noter que les produits sont vendus par lot, afin d’optimiser les emballages d’expédition et d’éviter le suremballage).
En cliquant sur « Ajouter au panier », Vous placez votre commande dans le panier, sans être toutefois tenus à une obligation d’achat. Notez bien que l’unité affiché ici est le nombre de packs de 6 bouteilles pour les formats 75cL et 18 bouteilles pour les formats 27,5cL. Un récapitulatif de votre panier vous est proposé par la suite.
Vous pouvez supprimer les Produits de votre panier à tout moment en mettant le nombre de produit à « 0 », ou en cliquant sur le bouton « – » jusqu’à arriver à « 0 ».
Vous pouvez changer la quantité désirée en modifiant le chiffre inscrit, le calcul du montant de votre commande est automatique. Vous devez ensuite cliquer sur « Valider la commande ». Si Vous disposez d’un code promotionnel, vous pouvez l’inscrire avant la validation de la commande, ou après validation de commande en cliquant sur « Cliquez ici pour saisir votre code ». Il en est de même pour l’utilisation de carte cadeau, il suffit de saisir le code qui vous a été transmis par mail dans la cellule prévue à cet effet. Vous pourrez ensuite renseigner les informations de facturation qui Vous sont demandées, notamment l’adresse d’expédition de la commande, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation.
Si Vous souhaitez poursuivre le processus d’achat des Produits, Vous devez lire les Conditions et cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions de vente » puis cliquer sur « Continuer » et renseigner les informations d’expédition pour connaître les frais de livraison applicables. Notez dans le cas de livraison en point relais, que le choix de celui-ci n’est possible que sur la page paiement et non sur la page panier.
Pour poursuivre votre processus d’achat, Vous devez cliquer sur « Continuer », puis choisir votre mode de paiement et renseigner les informations nécessaires au paiement pour finaliser votre commande. Pour valider et payer votre commande, cliquez sur « Paiement ». Vous pouvez interrompre votre processus d’achat à tout moment, avant d’avoir cliqué sur « Paiement » en fermant la fenêtre concernée du navigateur.

3.2     Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente sera conclu dès lors que Vous aurez validé et payé votre commande conformément aux dispositions figurant sur le Site. Le contrat de vente sera conclu en langue française.
Une fois votre commande validée par nous, Vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera notamment les éléments essentiels de votre commande (quantité, contenu, date de livraison maximum, adresse d’expédition…). Si les éléments de commande ainsi rappelés dans cet email ne correspondent pas, selon Vous, aux conditions de votre commande, Vous devez immédiatement contacter notre service Relation Clients aux coordonnées figurant en préambule des Conditions et rappelées dans l’email de confirmation, dès la réception de l’email. Si la commande n’a pas été expédiée, nous y apporterons les modifications nécessaires. Attention votre demande de modification pourra porter uniquement sur l’adresse de livraison.  Si la commande a été expédiée et qu’il est établi que l’erreur relève de notre responsabilité, nous Vous la rembourserons.
La société PN VINS BIO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 –  Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PN VINS BIO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et sous réserve que les produits aient bien été retournés dans leur état d’origine.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour Vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue®, Amex®, MasterCard® et Visa®) et Paypal.
Afin de protéger vos informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site, seule la banque partenaire de notre Site ainsi que tous tiers intervenant dans le processus de paiement ont accès à ces informations.

Si Vous avez ouvert un compte, votre facture est disponible sur le Site dans la rubrique « Mon compte / commandes / imprimer une facture », dès la validation de votre commande.
Si Vous n’avez pas ouvert de compte, votre facture sera visible au format pdf, après que Vous ayez validé votre commande.

Article 6 – Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous Vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 7 – Livraison
7.1     Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée lors de la passation de commande. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez modifier les informations relatives à l’expédition ou à la facturation de votre commande, sous réserve que le statut de votre commande n’indique pas « expédiée » en appelant le numéro figurant en préambule des présentes et en Vous munissant de votre numéro de commande. Dans le cas d’une expédition en point relais, le choix de celui-ci s’effectue lors de l’étape de paiement de la commande, et non au niveau du panier.

7.2     Mode et délais de livraison:

• Livraison standard : dans le cadre de ce mode de livraison, le délai maximum entre la passation de commande et la réception de votre colis est de 5 jours ouvrés.
• livraison express : dans le cadre de ce mode de livraison, le délai maximum entre la passation de commande et la réception de votre colis est de 3 jours ouvrés.

7.3     Non respect des délais de livraison

Les délais indiqués ci-avant prennent en compte la livraison effectuée par notre transporteur. Nous nous engageons à Vous rembourser les frais de transport pour toute livraison au-delà de la date indiquée sur le Site.
Cet engagement ne fait néanmoins pas obstacle à l’application des articles L .216-1 et suivants du Code de la consommation. Conformément à ces dispositions, en cas de non respect par PN VINS BIO des délais de livraison des Produits, Vous pouvez, par demande écrite, nous enjoindre de livrer les Produits et, à défaut de réponse de notre part, annuler votre commande et être remboursé de l’intégralité des sommes payées.
Cependant, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et la vente ne pourra être annulée si les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont pas respectés du fait :
• du non respect par Vous des dispositions des Conditions de ventes;
• de l’indication par Vous d’une adresse de livraison fausse ou imprécise (informations manquantes ou erronées).
Dans ces circonstances, aucune compensation ne sera acceptée.

7.4     Absence au jour de la livraison

Vous serez informé par courrier électronique du jour de l’expédition de votre commande.
Vous trouverez dans ce mail un lien vers le site de notre transporteur afin de suivre l’état de votre livraison en ligne.
En cas d’absence lors de la livraison de votre colis, Vous serez informés des modalités de livraisons alternatives soit par une note d’information laissée à votre adresse, soit par un courrier électronique, soit par un SMS.
Nous vous rappelons que votre commande ne peut être déposée dans votre boîte aux lettres afin de maintenir la qualité de nos Produits.

7.5     Vérification des Produits

Nous vous encourageons vivement à procéder à une vérification complète des Produits à réception et à mentionner vos éventuelles réserves sur le bon de livraison, notamment en cas de dégradation des Produits ou de non conformité avec votre commande. En cas de livraison défectueuse, Vous êtes également invités à contacter notre service Relations Clients et, le cas échéant, émettre vos réserves auprès du transporteur, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de réception des Produits.

Article 8 – Garantie

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.  Conformément à ces dispositions, les Produits qui Vous sont livrés doivent être conformes aux spécificités de votre commande et doivent être exempts de tous défauts.
En application de ces dispositions, lorsque Vous agissez en garantie légale de conformité :
• Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ;
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Afin de bénéficier de ces garanties, Vous devez contacter notre service Relations Clients après la réception de votre commande, qui vous indiquera le contenu et les conditions de mise en œuvre de ces garanties ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.
Le Service Relation Clients Vous demandera également de nous retourner votre commande initiale. Vous recevrez par courrier électronique une lettre de transport à apposer sur votre colis. Les frais de retour sont à notre charge. Aucun retour spontané non validé par notre service Relation Clients ne sera accepté.

Article 9 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PN VINS BIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs la société PN VINS BIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, à un cas de force majeure tel que par exemple une grève générale, une catastrophe naturelle ou encore un incendie, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Enfin la responsabilité de la société PN VINS BIO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, à moins que ces inconvénients ou dommages soient de notre fait.

Article 10 – Vos engagements

En commandant les Produits sur le Site, Vous nous déclarez et garantissez que :
1. Vous êtes majeur dans le pays où vous résidez
2. Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d’une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ;
3. Vous commandez les Produits exclusivement pour un usage privé. Vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit ;

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pierre-nico.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PN VINS BIO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PN VINS BIO.

Article 12 – Données personnelles

La société PN VINS BIO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 13 –Médiation, règlement des litiges et loi applicable

Les parties conviennent que les Conditions sont soumises au droit français.
En tant que Consommateur, il est rappelé que conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, en cas de contestation vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Toute réclamation liée à l’application des Conditions ou à l’utilisation du Site peut également être adressée à notre Service Relation Clients.